Ottawa, le 13 mars 2025 — L’honorable Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a fait la déclaration suivante :

« La citoyenneté canadienne est hautement estimée dans le monde entier. À titre de ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, je suis engagé à rendre le processus d’obtention de la citoyenneté aussi équitable et transparent que possible.

La Loi sur la citoyenneté prévoit actuellement une « limite de première génération » à la citoyenneté par filiation, ce qui signifie que les enfants nés à l’étranger de parents canadiens au-delà de la première génération n’acquièrent généralement pas automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance.

Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré inconstitutionnelles les dispositions clés établissant la limite de première génération pour les personnes nées à l’étranger.

Le gouvernement convient que la loi dans sa forme actuelle a eu des conséquences inacceptables pour les Canadiens dont les enfants sont nés à l’étranger. C’est pourquoi nous n’avons pas fait appel de la décision. Le 23 mai 2024, nous avons présenté l’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), pour donner suite à la décision de la Cour tout en préservant la valeur de la citoyenneté canadienne.

Pour remédier aux retards dans l’adoption du projet de loi C-71, j’ai approuvé une mesure provisoire pour soutenir les personnes touchées pendant que le parlement examine des modifications législatives à la Loi sur la citoyenneté. Les personnes qui font partie des groupes suivants peuvent bénéficier d’une attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi :

  • les personnes qui sont nées ou qui ont été adoptées avant le 19 décembre 2023 et qui sont soumises à la limite de première génération;
  • les personnes qui sont nées ou qui ont été adoptées le 19 décembre 2023 ou avant, si leur parent canadien a été présent physiquement au Canada pendant au moins 1 095 jours cumulatifs avant leur naissance ou leur adoption (elles pourront bénéficier d’une attribution discrétionnaire en fonction des priorités);
  • certaines personnes nées avant le 1 avril 1949 qui sont toujours touchées par la limite de première génération;
  • les personnes qui ont perdu leur citoyenneté en vertu de l’article 8 de l’ancienne Loi sur la citoyenneté en raison de critères de rétention non remplis.

Le gouvernement a obtenu une prolongation de la suspension jusqu’au 19 mars 2025. Le gouvernement du Canada demande maintenant une prolongation de 12 mois pour se donner le temps de réintroduire l’ancien projet de loi C-71 et permettre au Parlement d’examiner et d’adopter la loi. »

– 30 –

Pour en savoir plus (représentants des médias seulement), veuillez communiquer avec :

Renée LeBlanc ProctorAttachée de presseCabinet du ministre
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Renee.Proctor@cic.gc.ca